Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2016
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics les termes de sa question n°23633 posée le 20/10/2016 sous le titre : " Reversement de droits de chasse non réclamés dans le budget des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 11/05/2017
En vertu de l'article L. 429-2 du code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le produit de la location de chasse est, à ce titre, versé à la commune avant répartition entre les différents propriétaires (article L. 429-11 du code de l'environnement). En conséquence, le comptable de la collectivité encaisse les sommes sur un compte d'attente dédié de la comptabilité communale. À défaut de retrait des fonds par les propriétaires, dans les deux ans de la publication de l'état de répartition, les produits sont acquis à la commune (article L. 429-12 du code de l'environnement). Les sommes, disponibles dans la trésorerie de la commune, n'ont pas à être reversées par le comptable. En revanche, il revient à la collectivité de constater budgétairement la recette par émission d'un titre. À cet égard, engagé dans la démarche de qualité comptable promue par la direction générale des finances publiques (DGFiP), le comptable assignataire de la commune s'assure de l'apurement régulier des sommes en solde dans la comptabilité, en invitant l'ordonnateur à émettre les titres correspondants.
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