Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le suppléant d'un député ou d'un sénateur n'exerce aucune fonction tant que le titulaire est en exercice. De ce fait, il ne peut pas démissionner de son mandat virtuel. Il semble qu'il en soit de même pour les suppléants des conseillers départementaux. Toutefois, dans les communes de moins de 1 000 habitants qui désignent un seul conseiller communautaire titulaire, il en va différemment puisque le suppléant remplit deux fonctions, l'une virtuelle en cas de démission du conseiller communautaire titulaire, l'autre bien réelle puisqu'il remplace le délégué titulaire en cas d'absence de celui-ci. En principe, le titulaire est le maire et le suppléant, le premier adjoint. Dans le cas où le premier adjoint ne souhaite pas remplacer le titulaire en cas d'absence de celui-ci, il lui demande si ce premier adjoint peut démissionner de sa fonction de délégué suppléant, ce qui permettrait alors au deuxième adjoint de devenir suppléant et de remplacer le maire.
- page 5503
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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