Question de M. ABATE Patrick (Moselle - Communiste républicain et citoyen) publiée le 22/12/2016
M. Patrick Abate attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui favorise l'injustice budgétaire envers les communes ayant assumé leurs obligations en termes d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage conformément à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Avec la loi NOTRe, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont vu leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés. Parmi ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut « l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ».
La préfecture de la Moselle a adressé le 23 novembre 2016 un courrier au président d'une communauté de communes qui l'interrogeait sur le sujet et en particulier sur les conséquences en matière de transfert de charges sur les communes membres des communautés de communes à la suite de ce transfert automatique de compétence.
A été indiquée, en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la fiscalité professionnelle unique, la mise en application des dispositions relatives à l'attribution de compensation envers leurs communes membres.
Il a ainsi été précisé que, au titre de la neutralité budgétaire, une évaluation des charges devait être faite par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) avec une proposition d'évolution de l'attribution de compensation des communes impactées.
En l'espèce, il s'agit d'une situation préjudiciable à des communes qui ont respecté la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qui ont ainsi mis en place des aires d'accueil des gens du voyages alors que d'autres n'auront pas assumé cette obligation légale. Par ces dispositions, les premières seront ainsi soumises à la « double peine » financière en la matière, alors même que l'Etat n'aura pas forcément utilisé son pouvoir coercitif pour imposer à toutes les communes le respect de leurs obligations en la matière.
Les communes « bonnes élèves » participent de longue date, au travers de leur budget communal, au financement d'une aire d'accueil. D'autres communes, quant à elles, dans la même communauté de communes, n'ont pas appliqué la loi et n'ont donc jamais supporté les charges financières que cela impliquait.
À compter du 1er janvier 2017, les CLECT des intercommunalités auront à décider du montant à déduire des attributions de compensation octroyées aux communes concernées par le transfert de charges alors que les communes qui n'ont pas appliqué leurs obligations légales ne se verront rien déduire de leurs attributions de compensation. Sauf unanimité des organes délibérants pour déroger à cette situation, l'injustice est flagrante.
Cela n'est pas acceptable pour les communes en règle dans le cadre de cette compétence.
Compte tenu de ces éléments, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d'éviter que ces communes se retrouvent dans une situation relevant de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui leur est particulièrement défavorable.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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