Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la commune de Petite-Rosselle est confrontée à un grave problème d'entretien d'un pont desservant le quartier du Bruch, lequel est situé dans la commune voisine de Forbach. Ce pont avait été construit par les Houillères de Lorraine pour faire passer en dessous un chemin de fer transportant le charbon du Carreau Wendel vers Freyming-Merlebach et Béning. La fermeture des mines a pour conséquence que plus personne ne s'occupe de l'entretien de ce pont. Or la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit un recensement des ouvrages d'art qui ne sont pas couverts par une convention d'entretien entre le propriétaire de la voie supérieure et le propriétaire de la voie inférieure. Ce recensement doit être terminé au plus tard, le 1er juin 2018 mais pour l'instant, rien n'a été fait par les pouvoirs publics afin d'organiser ledit recensement. Il lui demande donc de lui indiquer quel est l'interlocuteur auquel la commune de Petite-Rosselle doit s'adresser pour que le pont en cause soit pris en compte dans le recensement et pour qu'une solution satisfaisante concernant son entretien soit enfin trouvée.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 11/05/2017
Le recensement prévu par la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies concerne « les ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics ». Sollicitées dès 2015 par le préfet de Moselle, les communes du département ont ainsi pu faire connaître les ouvrages d'art répondant à cette définition et situés sur leur territoire ainsi que les éventuelles difficultés les concernant. À ce jour, la commune de Petite-Rosselle ne s'est pas manifestée dans ce cadre. Par ailleurs, il convient de souligner que le pont de la commune de Petite-Rosselle, construit dans le cadre de l'exploitation d'une houillère, n'entre pas dans le champ du recensement prévu par la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 en ce qu'il ne franchit pas les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et ses établissements publics, au vu des informations transmises à l'administration.
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