Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes relatives aux dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dont l'article 144 prévoit la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patient atteints d'une affection de longue durée (ALD).
Il lui expose que les intéressés souscrivent à une pratique sportive encadrée mais déplorent que les projets de décret et d'arrêté qui avaient fait l'objet d'un accord entre la direction générale de la santé (DGS) et leurs représentants aient été modifiés et qu'ils autorisent les professionnels du sport, issus de la filière des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS), à intervenir, au même titre que les professionnel de santé titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études. Ils redoutent que l'application de ces dispositions ne fasse courir des risques importants à des patients particulièrement fragiles.
Il lui demande en conséquence, les mesures qu'elle entend prendre afin de lever les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes et assurer une prise en charge optimale et sécurisée aux patients.
- page 5442
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en uvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en uvre du dispositif dans les territoires.
- page 389
Page mise à jour le