Délai de recours contre un arrêté municipal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2016

Rappel de la question n°23048, publiée le 25/08/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23048 posée le 25/08/2016 sous le titre : " Délai de recours contre un arrêté municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2016 - page 5458

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque