Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la déjudiciarisation des changements de prénoms. Le I de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie l'article 60 du code civil. Il s'agit là d'un paragraphe inséré en première lecture par le Gouvernement en commission à l'Assemblée nationale sans étude d'impact. Dans son exposé sommaire, le Gouvernement précisait que les demandes de changement de prénoms sont stables depuis 2009 (entre 2 600 et 2 800 demandes par an) et que l'immense majorité des changements de prénom était acceptée. Le nombre actuel relativement faible de demandes s'explique par la nécessité de réaliser des démarches judiciaires. Une telle simplification risque d'augmenter considérablement les demandes à nouveau au détriment des communes qui ne bénéficieront d'aucune compensation financière. Ainsi, toute personne peut désormais demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance à changer de prénom mais aussi l'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre de ses prénoms. Cette décision est alors inscrite sur le registre de l'état civil. En l'absence de dispositif d'application différée et ne nécessitant aucun texte réglementaire, la nouvelle rédaction de l'article 60 du code civil est entrée en vigueur le 20 novembre 2016 sans que les communes ne disposent d'informations concernant la procédure d'instruction des demandes et surtout les critères de légitimité de celle-ci. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend rédiger une circulaire afin de permettre aux communes de répondre aux demandes déposées.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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