Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création par décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme étant décernée par décret présidentiel, elle se porte directement après l'ordre national du mérite, ce qui fait de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme la cinquième décoration la plus importante dans l'ordre de port protocolaire des décorations françaises. Elle arrive ainsi juste devant les croix de guerre (1914-1918, 1939-1945, théâtre d'opérations extérieures, valeur militaire, médaille de la gendarmerie nationale avec citation) qui récompensent l'octroi d'une citation par le commandement militaire pour conduite exceptionnelle ou pour une action d'éclat au feu ou au combat. La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se positionne donc aussi devant les croix et médailles qui ont la qualité de « titre de guerre » individuel en vue de l'obtention de l'un des deux ordres nationaux : la médaille de la Résistance française, la médaille des évadés, les croix du combattant volontaire. Cette médaille - outre le fait que sa création ait été contestée par l'ensemble des associations de victimes du terrorisme dans la mesure où l'on peut s'interroger sur son bien-fondé puisque le propre de la médaille est de récompenser un acte ou un comportement résultant d'actions volontaires - pose donc un problème au niveau de son rang protocolaire, en donnant une priorité aux victimes « passives » par rapport aux femmes et aux hommes qui ont combattu pour la France. Cette situation heurte de manière bien naturellement légitime le monde combattant et crée un précédent difficilement acceptable. Elle lui demande dès lors de lui faire connaître la position du Gouvernent sur cette problématique et les dispositions qu'il entend prendre le cas échéant pour mettre un terme à une injustice flagrante ressentie comme un mépris du monde combattant.
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Transmise au Premier ministre
La question est caduque
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