Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une association foncière qui avait été créée dans une commune suite à un remembrement. Depuis plusieurs années, cette association foncière est tombée en désuétude et n'a plus aucun membre bien qu'elle soit propriétaire de plusieurs hectares de terre. Dans la mesure où la commune acquitte les impôts locaux relatifs aux terres concernées, il lui demande si elle peut être considérée comme en étant le propriétaire et si corrélativement le préfet peut prononcer la dissolution de l'association foncière au motif qu'elle n'a plus de membre. Il lui demande enfin si certaines dispositions spécifiques du droit local d'Alsace-Moselle sont à prendre en compte dans le cas d'espèce.
- page 5455
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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