Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 15/12/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'organisation territoriale du régime social des indépendants (RSI). Le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 procède à la fusion des caisses de base du RSI du 1er janvier 2019, passant d'un réseau de vingt-neuf caisses régionales à un réseau de treize caisses. L'article R611-23 du code de la sécurité sociale prévoit que les caisses de bases actuelles sont administrées par des conseils d'administration de 24, 30 ou 36 membres élus. À compter du 1er janvier 2019, les treize nouvelles caisses de base seront sont administrées par des conseils d'administration de 24 ou 36 membres élus. Cette nouvelle réglementation va conduire à une diminution de plus de la moitié du nombre total d'administrateurs. Cette situation va entraîner une perte de la représentation locale et un éloignement des élus qui assument un rôle important en matière d'action sanitaire et sociale. La création d'un référent territorial, soutenue par le conseil d'administration national du RSI, pourrait constituer un indispensable relai en coordination local. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend instaurer un tel référent territorial.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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