Dysfonctionnement du service postal dans l'Aisne

Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - Socialiste et républicain) publiée le 08/12/2016

M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements du service postal dans l'Aisne.

Aux termes de l'article 1er du code des postes et des communications électroniques, le service universel postal doit concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. Il est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Il garantit à tous les usagers, de manière permanente et sur l'ensemble du territoire national, des services postaux répondant à des normes de qualité déterminées. Le second article dudit code confie cette mission à La Poste. Ce rôle a été réaffirmé par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui a transformé La Poste en société anonyme et confiait à l'entreprise quatre missions de service public dont le service universel postal.

Or, depuis plusieurs mois, les tournées journalières sur le territoire de la communauté de communes d'Oulchy-le-Château sont régulièrement annulées ou décalées, entraînant des retards dans la remise des plis, préjudiciables aux usagers particuliers comme professionnels. En effet, la réorganisation des services - notamment la fermeture du centre de tri d'Oulchy-le-Château ou la réduction notable des horaires d'ouverture des bureaux de poste de ce territoire - provoque une perte de compétitivité des entreprises qui perdent en réactivité et des difficultés pour les particuliers qui ne peuvent répondre aux sollicitations notamment administratives dans les délais impartis.
Aussi, il lui demande quelles mesures l'État, actionnaire de La Poste, entend prendre pour rétablir le service universel postal à tous les Axonais.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5265

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation publiée le 20/04/2017

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'État est particulièrement attaché à la bonne mise en œuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité. S'agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la baisse accélérée des volumes du courrier (- 26 % entre 2008 et 2014 ; - 6,5 % en 2015 ; - 5,6 % en 2016), mais également à la diminution de la fréquentation des bureaux de poste (- 26 % entre 2013 et 2015 s'agissant du bureau de poste d'Oulchy-le-Château ; - 4,6 % en 2016 au niveau national). La Poste est alors tenue de moderniser son organisation afin de garantir au quotidien ses missions de service public, et ainsi préserver l'équilibre économique du service universel. C'est dans ce cadre que s'inscrit la nouvelle organisation de la distribution dans le secteur d'Oulchy-le–Château, mise en place depuis juin 2015. Interrogée, La Poste admet que cette réorganisation d'ampleur a occasionné quelques dysfonctionnements, aujourd'hui résorbés, compte tenu des ajustements d'effectifs nécessaires et de la redéfinition des tournées. Les nouvelles tournées déployées s'effectuent désormais sur la journée entière, ce qui permet aux facteurs d'assurer, outre leur mission de distribution de courrier et colis, des activités de services à la personne et d'assistance au domicile auprès de populations isolées et sédentaires. En outre, un renfort a été prévu pour faire face aux aléas du quotidien, notamment lors des pics de livraison ou encore durant les intempéries, et ainsi prévenir les éventuelles difficultés de distribution. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, un facteur-guichetier a été mis en place dans la commune voisine de Coincy pour garantir aux clients la pérennité de la présence postale. S'agissant de la présence postale dans l'Aisne, la Poste envisage de remplacer certains bureaux par des agences postales ou des relais-poste, en partenariat avec les municipalités ou avec des commerçants, en appliquant les dispositions du contrat de présence postale traitant des modalités du dialogue avec les maires des communes concernées. Aussi, conformément à ce qui est prévu par le contrat de présence postale territoriale, les responsables locaux du réseau ont engagé une concertation avec le Maire de la commune d'Oulchy-le-Château et lui ont proposé une réduction proportionnelle des horaires d'ouverture (qui passeraient ainsi de 22 heures hebdomadaires à 17 heures). Enfin, il convient noter de que six maisons de service au public ont été implantées dans l'Aisne depuis janvier 2016, ce qui témoigne de la volonté conjointe de la Poste et de l'État de pérenniser la présence des services publics partout sur le territoire. Plus généralement, l'État demeure particulièrement attaché à l'amélioration constante de la qualité de service et ce, pour l'ensemble des usagers du service universel postal.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1503