Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2016
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune ayant décidé de confier à un exploitant dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif la remise en état et l'exploitation de son camping municipal. Il lui demande si l'exploitant titulaire du bail emphytéotique peut ensuite se prévaloir de la propriété d'un fonds de commerce de camping.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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