Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut décider de majorer de 10 % le prix d'un ticket repas de cantine lorsque l'obligation d'inscription préalable au service des repas n'a pas été respectée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
En vertu de l'article R. 531-52 du code de l'éducation, « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ». Dans sa décision du 9 mars 1998, « Ville Marignane et Sté générale restauration », le Conseil d'État rappelle que les parents qui ne réservent pas à l'avance les repas de leur (s) enfant (s) à la cantine font peser sur le service une sujétion particulière qui justifie l'application d'un tarif plus élevé que le tarif ordinaire. Cette possibilité s'explique en raison du système retenu en matière d'approvisionnement des cantines scolaires qui implique la préparation des repas quarante-huit heures à l'avance. Ainsi, une commune est libre de majorer de 10 % le prix d'un ticket repas de cantine lorsque l'obligation d'inscription préalable au service des repas n'a pas été respectée.
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