Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 08/12/2016
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA).
L'APA réalisée par un enseignant spécialisé est aujourd'hui bien reconnue dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Ces enseignants, titulaires d'une licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) en « activité physique adaptée et santé », travaillent depuis environ vingt ans auprès des patients en affection de longue durée (ALD).
Les formations universitaires en activité physique adaptée et en santé s'appuient sur une recherche pluridisciplinaire, internationale et spécifique. L'enseignant en APA constitue un maillon essentiel pour permettre aux personnes en ALD de construire les moyens d'augmenter leur activité physique selon les recommandations internationales, vecteur avéré de prévention tertiaire et de réduction des coûts liés à la maladie.
Par la co-construction d'un projet personnalisé de pratique physique et un travail sur les conditions d'une mise en œuvre pérenne, l'intervention de l'enseignant en APA se distingue fondamentalement d'une simple mise en exercice des patients. Elle est finement articulée au projet d'éducation thérapeutique. Elle s'inscrit dans une approche collaborative impliquant les autres professionnels. C'est pour cette raison que l'enseignant en APA trouve sa place au sein d'équipes pluridisciplinaires de soins ou de réadaptation, toujours sous la responsabilité médicale.
Or, la présentation du projet de décret d'application de la loi fait craindre aux professionnels une réduction du périmètre d'intervention de l'enseignant en APA.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment seront affirmés la place et le rôle des enseignants en APA dans cet accompagnement qui vise à améliorer l'état de santé, l'autonomie, la qualité de vie et la participation sociale de personnes atteintes de maladie chronique.
- page 5254
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en uvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en uvre du dispositif dans les territoires.
- page 389
Page mise à jour le