Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 08/12/2016
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les centres équestres et la pérennisation du « fonds équitation ».
En effet, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012) et la profonde crise subie par ce secteur avaient conduit le Gouvernement à s'engager à accompagner cette filière. Cet engagement était double : encourager un soutien financier de la filière équestre ainsi que soutenir la réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) auprès de la Commission européenne et de ses partenaires européens.
Début 2014, l'État a encouragé la création d'un « fonds équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de TVA des activités équestres au 1er janvier 2014, dans l'attente de la révision de la directive européenne. Ce fonds a pour vocation le soutien au développement de la pratique de l'équitation. Sur la base des comptabilités de l'année 2014, 4 000 établissements proposant des activités équestres au public ont été bénéficiaires de cet accompagnement financier.
Dans son programme de travail, pour l'année 2016, la Commission européenne annonce un plan d'action sur la TVA « comprenant les initiatives sur les taux de TVA ». La procédure de révision de la directive TVA pourrait néanmoins s'avérer longue.
C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les mesures entreprises pour garantir la pérennité de ces structures, en assurant le maintien de ce « fonds équitation » pour les deux années à venir, ainsi que les actions que compte entreprendre le Gouvernement pour défendre le secteur équestre - filière qui est aux confins des enjeux agricoles, sportifs et éducatifs - dans les négociations qui seront à mener sur les taux de TVA.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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