Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 08/12/2016
M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité du contrôle et de la charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques (ZAE).
Selon les termes de l'article R. 2225-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, « les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques » et ces contrôles « sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) sous l'autorité du maire ».
D'un autre côté, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République renforce les compétences des communautés de communes et d'agglomération et prévoit ainsi le transfert obligatoire à ces dernières, à compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des ZAE existant sur leur territoire. Cela pourrait impliquer que des points d'eau incendie (PEI) voient leur propriété transférée à des communautés de communes ou d'agglomération.
Ainsi, il lui demande qui de la commune membre ou de la communauté de communes doit assumer la charge financière du contrôle des points d'eau incendie situés dans une zone d'activité économique (ZAE) et, dans le cas où cette charge était transmise à ladite communauté, si cela impliquerait qu'elle soit dotée des pouvoirs de police spéciale du maire en matière de DECI comme le permet le B du I de l'article L. 5211-9-2 du CGCT.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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