Masseurs-kinésithérapeutes et activité physique adaptée

Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 08/12/2016

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant aux dispositions de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyant la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD).

À sa question n° 21517 publiée au Journal officiel le 28 avril 2016 (p. 1735) relative à ces mêmes inquiétudes, il avait été répondu le 9 juin 2016 (p. 2508) qu'un décret, concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes, fixerait un socle de conditions d'applications et qu'un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) élaborerait un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner ces patients.

Aujourd'hui force est de constater que les projets de décret et d'arrêté sur lesquels un accord avait été trouvé entre les services de la DGS et les représentants des masseurs-kinésithérapeutes ont été modifiés. Ainsi, ces projets de textes autorisent les professionnels du sport, au même titre que les professionnels de santé spécialistes du mouvement à intervenir auprès de patients en ALD, classés parmi les plus diminués sur un plan fonctionnel.

Les questions de mobilité de ces patients parmi les plus fragiles semblent, dans un premier temps, relever de la santé et non du sport. Les masseurs-kinésithérapeutes estiment que ces dispositions pourraient faire courir un risque aux patients, puisqu'aucun bilan kinésithérapique ne sera réalisé au préalable pour évaluer les capacités physiques et motrices de ces derniers et que les éducateurs APA n'ont pas les qualifications requises pour réaliser des évaluations fonctionnelles, ou encore des bilans clinique et palpatoire. Par ailleurs, ces professionnels craignent également que ce texte ait pour conséquences une substitution définitive des professionnels de santé par des éducateurs APA alors même que des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et hôpitaux ont déjà recours à ces éducateurs sur des missions propres aux professionnels de santé spécialistes du mouvement.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour lever les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes et renouer avec les accords trouvés entre leurs représentants et la DGS.

Publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 - page 5252

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 389