Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le fait que, pendant la Seconde guerre mondiale, le Luxembourg ainsi que les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont été annexés à l'Allemagne. Au cours de cette période, les personnes considérées comme étant hostiles à l'Allemagne ont été transférées dans des camps spéciaux situés dans l'Est de l'Europe. Jusqu'à la fin de la guerre, ces personnes ont été contraintes de vivre dans des conditions extrêmement difficiles. Les autorités allemandes évoquaient ces mesures répressives sous le nom de « Umsiedlung ». Au Luxembourg, les personnes transplantées de force vers les régions orientales du Reich sont considérées comme « déportés politiques ». Par contre en France, leur statut est beaucoup plus ambigu puisque pour les Alsaciens et les Mosellans incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé, le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 a créé le statut spécifique de « patriote résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ». En application de ce décret, les PRO relèvent, au regard du code des pensions militaires et des victimes de la guerre (CPMIVG), de la catégorie des victimes civiles de guerre. Ce décret ouvre droit à la délivrance d'une carte de « patriotes résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, incarcérés dans des camps spéciaux ». À juste titre, les associations de PRO du département de la Moselle ne comprennent pas qu'il y ait une telle différence de traitement entre la reconnaissance d'une même situation, d'une part pour les Luxembourgeois et d'autre part, pour les Mosellans. Jusqu'à présent, le ministère des anciens combattants a souvent fourni des réponses dilatoires, qui donnent l'impression que les autorités compétentes espèrent que le problème se réglera avec grâce à la disparition progressive des PRO. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'il serait temps de régler clairement cette problématique.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 15/06/2017
Le droit à réparation des victimes de la Seconde Guerre mondiale est fondé sur une différenciation des victimes du système nazi. La législation fixant différentes catégories de victimes a été établie après la Libération, sur la base de recherches historiques. Ainsi, en France, le législateur a décidé de distinguer les déportés politiques et les personnes considérées comme hostiles à l'annexion de l'Alsace et de la Moselle par le Reich, transférées dans des camps spéciaux, pour lesquelles le statut de patriote résistant à l'occupation (PRO) a été créé par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié, dont les dispositions ont été intégrées au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) à compter du 1er janvier dernier. Conformément à l'article L. 343-9 du CPMIVG, le titre de PRO est attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins. En application des articles L. 113-3 et L. 124-24 du code précité, les PRO bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre, ainsi que, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, annexé au CPMIVG. Ce guide-barème facilite l'établissement de la preuve de l'imputabilité, s'agissant d'un certain nombre d'affections nommément désignées et constatées longtemps après l'internement. Si les souffrances endurées par les intéressés en raison de leur attachement à la France ne sont en aucune façon contestables, elles ne peuvent toutefois être assimilées à celles vécues par les déportés. Une modification de l'appellation des patriotes résistants à l'occupation ou du statut correspondant n'est en conséquence pas envisagée. Enfin, il est précisé que les PRO qui remplissent les conditions requises peuvent, en outre, obtenir les titres de déporté et interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté et interné politique ou de réfractaire.
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