Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/12/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le cas d'une personne qui a créé, en limite d'un périmètre constructible mais non construit, une stabulation pour 200 moutons, sans demander aucune autorisation. Si ensuite, la commune révise son plan local d'urbanisme, il lui demande si elle est tenue de prévoir un périmètre de protection non constructible autour de la stabulation susvisée.
- page 5142
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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