Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UDI-UC) publiée le 16/12/2016
Question posée en séance publique le 15/12/2016
Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. Eckert, secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics.
Quelque 1,8 million d'inscriptions enregistrées à la sécurité sociale et 10 % des numéros de sécurité sociale délivrés en France selon la procédure SANDIA le service administratif national d'immatriculation des assurés l'ont été sur la base de fraudes documentaires.
Ces faux numéros de « sésame paye-moi » ont entraîné 1,8 million de fois le versement de quelque 5 000 ou 6 000 euros, qui est la moyenne par an et par Français des diverses prestations versées.
Et nous parlons là uniquement de fraude documentaire !
Si les progrès dans la lutte contre la fraude fiscale sont indéniables, les progrès contre la fraude sociale se font attendre.
Cependant, l'heure n'est pas aux commissions ni aux inspections.
Monsieur le secrétaire d'État, quand comptez-vous enfin agir et mettre en œuvre l'article L. 114123 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la suspension immédiate des paiements à destination de ces fraudeurs et l'annulation de leurs numéros de sécurité sociale ?
Je précise qu'il s'agit de fraudes au moment de l'inscription, résultant du défaut de vérification des documents y afférant. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. M. Alain Gournac applaudit également.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 16/12/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/12/2016
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous avez raison de vous soucier du bon fonctionnement de nos organismes de protection sociale, car nos concitoyens y sont très attachés. Le Gouvernement l'est aussi. C'est la raison pour laquelle nous sommes mobilisés pour lutter contre la fraude sous toutes ses formes.
En 2015, l'action de lutte contre les fraudes sociales détectées, tant du côté des cotisations que de celui des prestations, a fortement augmenté. Les montants concernés s'élèvent aux alentours de 1 milliard d'euros.
Ce progrès n'est pas le fruit du hasard ; c'est bien le résultat d'un renforcement continu des outils de contrôle et de sanction et d'une plus grande professionnalisation des différents réseaux. C'est ce à quoi nous nous sommes employés tout au long des dernières années, en nous appuyant sur les projets de loi de financement.
Vous m'interrogez précisément sur la fraude au numéro de sécurité sociale, que l'on appelle aussi « NIR ». Un décret est en préparation sur l'immatriculation. Il rappellera les règles et réduira le nombre d'organismes habilités à délivrer un NIR pour les personnes nées à l'étranger jusqu'à présent, tous les organismes de protection sociale pouvaient le faire.
À la suite du dépôt des dossiers d'immatriculation auprès des caisses de sécurité sociale, les documents sont adressés au SANDIA pour un second niveau de vérification. En 2016, de nouveaux outils ont été mis à disposition des caisses pour vérifier l'authenticité des documents transmis.
Au niveau local, l'ensemble des contrôles ont permis de rejeter 2 000 dossiers sur la base du constat de la fourniture de faux documents. Au niveau du SANDIA, 500 dossiers ont été renvoyés, avec demande de pièces complémentaires.
Enfin, la circulaire du 1er juin 2012 relative à l'attribution d'un numéro identifiant d'attente, ou NIA, prévoit la suspension des prestations.
Madame Goulet, je veux profiter de l'occasion
M. le président. Il faut conclure. (M. Jean-Louis Carrère marque son mécontentement.)
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. pour saluer l'engagement de l'ensemble des agents qui travaillent dans les différents organismes de protection sociale, car c'est grâce à eux que nous pouvons réformer sans abîmer. Si leurs effectifs devaient diminuer drastiquement, comme vous le prévoyez, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), je crains fort que la lutte contre la fraude, que vous appelez de vos vux, ne perde beaucoup en efficacité. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain et sur quelques travées du groupe écologiste. Mme Annie David applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.
Vous avez indiqué que le SANDIA avait procédé à 500 radiations. Mais, comme je l'ai dit, le nombre de dossiers concernés est de 1,8 million ! Les ordres de grandeur ne sont donc pas tout à fait les mêmes.
Je veux aussi vous rappeler que le montant des fraudes s'élève à 25 milliards d'euros pour les cotisations, à 2 milliards d'euros pour le chômage, à 14 milliards d'euros pour la prestation maladie et à 1,3 milliard d'euros pour la famille. Vous voyez que l'on est loin du compte !
Au reste, si les contrôles ont été améliorés, vous ne m'avez pas répondu s'agissant du stock.
M. Jean-Louis Carrère. Il faut conclure, ma chère collègue
Mme Nathalie Goulet. Entre 500 et 1,8 million, la marge de progrès est importante. Nous avons du pain sur la planche ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. M. Alain Gournac applaudit également.)
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