Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 24/11/2016
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité prévue dans le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. À compter du 1er mars 2017, l'instruction des demandes de carte nationale d'identité (CNI) nécessitera l'utilisation de dispositifs de recueil (DR) de données biométriques, aujourd'hui utilisés pour les demandes de passeports. Ces nouvelles modalités vont entraîner un doublement du nombre de titres d'identité à traiter pour les communes. Pour faire face à cette augmentation, l'État ne prévoit de doter les communes que de 227 DR supplémentaires en 2017, ce qui est très largement insuffisant. L'État suggère également aux communes d'augmenter leurs plages d'ouvertures au public, alors même que la compensation financière par DR est très modeste et que les finances locales sont d'ores et déjà particulièrement contraintes par la baisse des dotations. Une telle réforme va donc immanquablement entraîner une baisse de la qualité du service public aux usagers du fait d'une augmentation du délai de dépôt des dossiers. Par ailleurs, les communes non dotées d'un DR ne pourront plus offrir ce service indispensable à leurs administrés, en particulier en milieu rural. Il s'agit là d'un affaiblissement de l'administration de proximité portée par les communes. Il convient également d'ajouter à cette réforme la perte d'autres missions de proximité au profit de leur dématérialisation (cartes grises et permis de conduire). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend surseoir à cette réforme afin d'entamer une véritable concertation avec les associations d'élus locaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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