Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 24/11/2016
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dernières modifications en matière fiscale relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution.
La banque alimentaire associe depuis plus de trente ans la lutte contre le gaspillage alimentaire à l'aide aux plus démunis. La majeure partie de leur approvisionnement (78 %) provient des dons effectués par les moyennes et grandes surfaces, les plateformes des grandes enseignes et les professionnels de l'agroalimentaire.
Seulement, les nouvelles dispositions fiscales envisagées risquent d'avoir un impact très négatif sur l'approvisionnement et l'organisation logistique des associations bénéficiant habituellement de ces dons.
En effet, l'introduction de deux taux distincts, selon que la date limite de consommation est inférieure ou non à trois jours, suscite l'inquiétude puisqu'elle conduirait sur un plan opérationnel à la gestion de deux catégories de produits. Les conséquences humaines et logistiques seraient alors très importantes pour l'ensemble de ce réseau ainsi que les milliers d'associations qui distribuent l'aide alimentaire.
Ainsi, par ces nouvelles dispositions, la banque alimentaire se retrouve responsable des critères qui déterminent le taux de déduction des entreprises donatrices. De plus, elle fournit les éléments aux donateurs pour leurs déclarations fiscales et prend donc une part de la responsabilité de leurs calculs.
C'est pourquoi il lui demande de revoir ces dispositions qui fragilisent ces structures dans une période où planent également des incertitudes sur la continuité après 2020 du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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