Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 10911 qu'il lui a posée le 20 mars 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le fait que la question écrite n° 47850 qui lui a été posée à l'Assemblée nationale évoquait l'hypothétique fondement juridique de l'obligation, pour un candidat, de fournir une « lettre de mission » signée par l'expert-comptable chargé de la vérification de son compte de campagne. La question soulignait qu'une telle obligation n'était ni prévue par la loi, ni par les décrets et qu'il est surprenant que la commission des comptes de campagne la considère comme « une formalité substantielle ». La réponse ministérielle souligne que le recours à un expert-comptable « est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne, sauf cas de force majeure, le rejet du compte ». Or, le problème n'est pas celui de la vérification par l'expert-comptable mais bien celui de l'exigence d'une lettre de mission. La réponse précise que cette lettre de mission résulte d'une norme adoptée par l'ordre des experts-comptables et reprise dans son guide méthodologique. Il lui demande donc si l'ordre des experts-comptables peut édicter des contraintes ayant un caractère réglementaire ou législatif et s'appliquant à des tiers, en l'espèce les candidats ayant l'obligation de présenter un compte de campagne.
- page 5062
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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