Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 24/11/2016
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des maîtres des établissements privés sous contrat quant aux pertes que subiront les caisses de retraite complémentaire, conséquemment à l'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).
Dans une question écrite n° 20937 (Journal officiel du 31 mars 2016, p. 1217), elle priait le Gouvernement de bien vouloir apporter une attention particulière aux demandes de mesures compensatoires ou dérogatoires avancées par les représentants des maîtres des établissements privés sous contrat du fait de cette affiliation.
La réponse de la ministre en date du 16 juin 2016 (p. 2700) n'a pas permis de dissiper les inquiétudes de ces derniers.
Le décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural
prévoyait une montée progressive du régime additionnel de retraite des enseignants du privé (RAEP) pour atteindre 10 %. Aujourd'hui, force est de constater que cet objectif n'a pas été atteint. Afin de ne pas épuiser les réserves du régime additionnel, les maîtres de l'enseignement privé proposent qu'une partie des économies réalisées sur la baisse des cotisations employeurs à partir du 1er janvier 2017 puissent abonder le RAEP.
Aussi, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour assurer la pérennité de ces complémentaires.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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