Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 24/11/2016
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les manquements des établissements organisant les stages de récupération de points de permis de conduire.
Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer quatre points de permis de conduire, comme le prévoient les articles R.223-5 à R.223-13 du code de la route. Le bilan de l'accidentalité de l'année 2015, publié par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, indique ainsi que 21 005 stages ont été organisés en 2015, au profit de 330 494 stagiaires, alors que le nombre de points retirés s'établissait à 12 470 868. Or ces stages, qui constituent un marché important, ne vont pas sans abus, à commencer par leur coût, qui peut fortement varier. De surcroît, bon nombre d'établissements, pourtant habilités, ne respectent pas la durée du stage ou offrent des enseignements sans intérêt ni efficacité, qui relèvent de la simple formalité et ne sont pas ciblés en fonction des infractions qui ont entraîné la perte de points.
Alors que l'objectif bien compris des stages de récupération de points consiste à faire diminuer la mortalité sur les routes en corrigeant les comportements dangereux, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'imposer un tarif unique et de repenser les enseignements dispensés.
- page 5061
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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