Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 17/11/2016
M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la légalité de renseigner les dispositifs de vidéoprotection, dans les villes et aux péages d'autoroute, sur les plaques minéralogiques des véhicules volés, ou des véhicules susceptibles d'être recherchés parce qu'appartenant à des personnes recherchées parce que poursuivies, ou disparues, ou associées à une disparition (alerte enlèvement). Les nouvelles technologies le permettent, soit par des systèmes intégralement nouveaux, soit par des compléments aux systèmes existants. Ils pourraient être développés faisant gagner du temps, des moyens et de l'efficacité aux forces de l'ordre. Il lui demande si le cadre législatif actuel permet la mise en œuvre de ces technologies. Dans le cas contraire, il lui demande si le Gouvernement envisage les modifications législatives nécessaires.
- page 4991
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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