Sauvegarde de la pêche normande à la coquille Saint-Jacques

Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - Communiste républicain et citoyen) publiée le 17/11/2016

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la sauvegarde de la pêche normande à la coquille Saint-Jacques.

Depuis le début novembre 2016, une flottille composée pour une très large part de navires britanniques, anglais et irlandais, se livre à une pêche à la coquille Saint-Jacques sans limitation au large de la baie de Seine, à 12 milles nautiques des côtes. Sur les quais à Dieppe, au Tréport et dans l'ensemble des pêcheries normandes, les professionnels s'émeuvent de cette situation qui risque de mettre à mal trente ans de bonne gestion de la ressource en coquilles Saint-Jacques.
Les pêcheurs de notre littoral font état, depuis le début du mois d'octobre, d'une montée de la tension en mer, générée par la présence d'au moins une cinquantaine d'unités de pêche de 12 à 38 mètres qui ne sont pas soumises aux mêmes règles que celles qui ont été consenties par les pêcheurs ressortissants français afin d'assurer le maintien et l'avenir de la ressource.
Ces navires étrangers pratiquent une pêche de dumping, rendue possible par le renoncement de leurs pays à toute règle d'encadrement de l'activité sous l'influence de l'idéologie ultra-libérale. Le résultat en est que la pérennité de la ressource est menacée, que le marché, y compris français, est inondé de coquilles congelées provenant de cette pêche et vendues à plus faible prix, que ces pêcheurs profitent de facto des règles de la gestion durable française ; ces mêmes règles qui imposent à nos ressortissants d'avoir une licence de pêche, de recourir à une base satellitaire de positionnement, d'utiliser des anneaux permettant l'échappement des juvéniles, de respecter des quotas journaliers et hebdomadaires par navire...
Alors que la saison de la coquille bat son plein, que l'équilibre économique de nos pêcheries rend indispensable le maintien d'une ressource disponible suffisante pour la période des fêtes où la consommation connaît son pic, il est urgent, comme lui demandent les pêcheurs du littoral normand qui arment à la coquille - au total plus de 300 bateaux de taille modeste - et leurs représentants du comité national des pêches, d'intervenir de manière résolue auprès des autorités anglaises, irlandaises et européennes concernées, afin de mettre un terme rapidement à ces pratiques de pêche dommageables et rechercher les voies d'un accord qui permettra l'adoption de règles communes à tous les professionnels français ou étrangers qui pêchent la coquille.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4994

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 16/03/2017

Compte tenu de son importance socio-économique majeure pour les flottilles de Manche Est et de sa forte saisonnalité, la pêcherie de coquille Saint-Jacques fait l'objet d'une attention particulière tant de la part des organisations professionnelles des pêches maritimes que des autorités françaises. En 2013, au terme d'un long processus de discussion, les professionnels britanniques et français ont conclu les premiers accords relatifs à une gestion concertée et raisonnée de la coquille Saint-Jacques en Manche. Ces accords ont été entérinés par les gouvernements français et anglais. Ils consistent en la cession au Royaume-Uni d'une partie du quota français d'effort de pêche « coquille Saint-Jacques » en échange du respect, par les navires britanniques, de la fermeture estivale de cette pêcherie. Ces accords ont par la suite été renouvelés chaque année, permettant une exploitation harmonisée de cette ressource. Désireux de faire évoluer cette entente dans le sens d'une gestion plus durable, les professionnels français et britanniques ont accepté, à partir de 2015, l'inclusion de l'expérimentation de dragues plus sélectives, en termes d'évitement des individus juvéniles. Ces dragues, pourvues d'anneaux de 92 millimètres de diamètre interne, ont pour objectif de diminuer l'impact de la pêche par amélioration de la sélectivité des engins et ainsi de diminuer les rejets de coquilles juvéniles. Le protocole d'accord franco-britannique sur l'activité de pêche de la coquille Saint-Jacques en Manche a été reconduit en 2016 dans une configuration analogue à celui de 2015. Il met notamment en place des périodes de fermeture communes entre les flottilles françaises et britanniques : du 1er août 2016 au 30 septembre 2016 inclus pour l'ensemble de la division Manche Est (CIEM VIId) ; du 1er août 2016 au 30 octobre 2016 inclus dans la partie des eaux françaises situées au Sud du parallèle 49°42'N (ligne dite « Barfleur-Antifer ») et la côte de la France au sein de la division CIEM VIId. Cette période est fondée sur l'atteinte de la maturité des classes jeunes de coquilles, garantie de la pérennité du gisement. En 2016, la date d'ouverture au Sud du parallèle 49°42'N a été anticipée et fixée à la demande du secteur au 11 octobre pour toutes les flottilles, conformément à une possibilité offerte par le protocole en vigueur. Cette reconduction a été obtenue dans un contexte compliqué au regard de la situation du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne. Les autorités françaises ont sollicité en avril 2016 les services de la Commission européenne afin que le rapport de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer), relatif à l'évaluation annuelle 2015 du stock de la Baie de Seine, soit porté à la connaissance du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Celui-ci a finalement rendu son avis à l'occasion de son assemblée plénière qui s'est tenue du 4 au 8 juillet 2016 : il recommande l'adoption d'un plan de gestion par tous les États membres concernés. Le Gouvernement entend continuer à appuyer activement les propositions constructives qui ont déjà été formulées par la France auprès de la Commission européenne et de son comité scientifique, pour une gestion durable du stock de coquilles Saint-Jacques en Manche Est. La France souhaite désormais que les mesures de gestion mises en œuvre par les professionnels français et britanniques depuis plusieurs années puissent être portées au niveau de l'Union. Le secrétaire d'État aux transports, à la mer et à la pêche, a eu l'occasion de sensibiliser personnellement ses homologues britannique et irlandais ainsi que le Commissaire européen Karmenu Vella sur ces propositions. À la suite de ces échanges, des contacts ont été pris entre les administrations des trois pays pour travailler avec les représentants des secteurs professionnels concernés sur l'élaboration d'un cadre réglementaire commun.

Publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1128