Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 12672 qu'il lui a posée le 31 juillet 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur l'occupation sauvage de terrains publics ou privés par des groupes de nomades. N'importe quel citoyen ordinaire qui se permettrait des agissements du même type serait l'objet de poursuites alors qu'au contraire, face à ces nomades, les pouvoirs publics font preuve de beaucoup de laxisme. Non seulement on oblige les communes à créer, aux frais des contribuables locaux, des aires de grand passage ou autres structures d'accueil mais, en plus, même lorsque ces structures d'accueil sont réalisées, les pouvoirs publics hésitent à apporter le concours de la force publique pour faire expulser ceux des nomades qui continuent, malgré tout, à occuper abusivement des terrains publics ou privés qui ne leur sont pas destinés. L'absence de mesures coercitives ne peut que les encourager dans leurs agissements. Ainsi, récemment, une troupe de nomades a occupé un terrain public et un terrain privé au prétexte que l'aire d'accueil était payante et que les intéressés ne voulaient pas payer. Face à une telle situation, il lui demande s'il ne conviendrait pas de renforcer la législation pour la rendre plus dissuasive.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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