Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite qu'il lui a posée le 31 juillet 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le fait que, pour les indemnités des membres d'un conseil municipal, la loi prévoit que toute délibération concernant les indemnités doit comporter en annexe un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées. Il lui demande si ce tableau doit être nominatif et comporter le montant des indemnités en euros et avec les charges sociales ou si ce tableau peut seulement répertorier les fonctions et le taux servant de base de calcul par rapport à l'indice de la fonction publique (par exemple, maire : taux 30 %, premier adjoint : taux 15 %...).
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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