Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 13015 qu'il lui a posée le 11 septembre 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur son étonnement quant à l'obstination du Gouvernement à ignorer les problèmes que pose la prorogation, de dix à quinze ans, de la durée de validité des cartes d'identité. En effet, de nombreux parlementaires ainsi que la presse ont relayé les préoccupations de nos concitoyens qui sont obligés de voyager avec une carte d'identité dont la validité a été, en théorie, prorogée sans que cela apparaisse sur le document, lequel comporte l'ancienne date d'expiration. Une carte d'identité est non seulement utile en France mais aussi pour passer les frontières. La réponse selon laquelle les personnes concernées n'ont qu'à utiliser un passeport est saugrenue car elle se heurte au coût élevé d'un passeport, au moment même où les familles sont confrontées à d'importantes difficultés économiques et financières. Par ailleurs, la réponse selon laquelle tout voyageur à l'étranger peut se munir d'une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité des cartes d'identité est encore plus saugrenue car les policiers ou les douaniers des pays concernés ne sont pas censés connaître le français. De plus, la simple photocopie d'un document administratif n'a, bien entendu, aucune valeur à leurs yeux. Il n'est vraiment plus possible de faire semblant d'ignorer le problème et il faut trouver une solution. Il lui demande donc s'il accepte d'autoriser les personnes qui se rendent à l'étranger et qui ont une carte d'identité comportant une date de validité périmée, de la faire renouveler sans délai et indépendamment de la prorogation virtuelle de sa validité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/03/2017
Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux cartes nationales d'identité sécurisées délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c'est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. En outre, l'annexe de l'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, listant les documents permettant la circulation sur le territoire des pays signataires, a récemment été modifiée pour prendre en compte les cartes d'identité prorogées. Aucune objection n'ayant été formulée dans le délai de deux mois suivant la notification de la déclaration française, les pays ayant ratifié cet accord, soit la plupart des pays européens, sont donc tenus juridiquement de les accepter. La Turquie, Malte et la Serbie avaient d'ores et déjà reconnu officiellement la validité de ces cartes. Enfin, le ministère de l'intérieur, attentif aux difficultés que pourraient rencontrer les Français qui souhaitent se déplacer à l'étranger avec une CNI dont la validité faciale est expirée, a travaillé en lien avec le ministère des affaires étrangères, pour que la rubrique « conseils aux voyageurs », régulièrement mise à jour, précise, pays par pays, si une CNI dont la date de validité est en apparence dépassée est utilisable pour rentrer dans le pays. Les personnes qui souhaitent voyager sont donc invitées à vérifier sur le site du ministère des affaires étrangères les conditions d'entrée et de séjour dans le pays choisi. Les usagers qui souhaitent se rendre dans ces pays peuvent télécharger un document, traduit en plusieurs langues, attestant de la prolongation de la validité de leur carte nationale d'identité. En toute hypothèse, ils ont la possibilité de se munir de leur passeport. De manière générale, le site du ministère des affaires étrangères recommande de privilégier l'utilisation d'un passeport valide, qui constitue le titre de voyage de droit commun. Ces démarches, tant juridiques que diplomatiques, ont permis de réduire de manière significative les incidents signalés. Cependant, des difficultés persistent pour les usagers titulaires de cartes nationales d'identité facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d'identité comme titre de voyage. Afin d'y remédier, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l'usager ne soit pas déjà titulaire d'un passeport valide et qu'il soit en mesure de justifier de son intention de voyager à l'étranger dans un pays acceptant la carte nationale d'identité comme document de voyage. Ces instructions doivent permettre de concilier les effets attendus de la réforme visant à la régulation des demandes de renouvellement de CNI et, consécutivement, à la maîtrise des délais de traitement, sans créer de contraintes nouvelles pour les usagers désireux de voyager à l'étranger munis de leur seule carte d'identité.
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