Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le fait que la question écrite qu'il lui a posée le 7 août 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le fait que certaines sociétés civiles professionnelles (SCP) de professions libérales (médecins, infirmiers, huissiers de justice ) voient leurs associés se déplacer très souvent. Il lui demande si une SCP peut acquérir un véhicule de société et le mettre à disposition des associés pour leurs déplacements professionnels.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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