Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le fait que la question écrite qu'il lui a posée le 5 juin 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il lui demande donc à nouveau si un retraité français qui s'est expatrié en Espagne depuis son départ en retraite est assujetti à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) en France au titre de sa retraite.
- page 4904
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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