Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 10/11/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, qui apporte une garantie quant à la qualité des visites dans les musées et monuments historiques. En effet, l'article L. 221-1 du code du tourisme dispose que « pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation. » Or, un arrêté ministériel prévoit un élargissement de l'attribution de la carte professionnelle à tout titulaire d'une licence ou autre diplôme de niveau II justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des dix dernières dans la médiation orale des patrimoines , ainsi qu'à tous ceux ayant une attestation d'un diplôme ou titre conférant le grade de master justifiant au minimum d'une expérience professionnelle de six mois cumulés au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines. Cet arrêté laisse nombre de questions en suspens et notamment celle de savoir quelle sera l'expérience professionnelle prise en compte et sur quels critères. De plus, l'arrêté prévoit qu'il ne soit plus obligatoire de parler une langue étrangère pour l'obtention de la carte professionnelle
cela ressemble plus à une régression qu'à une avancée dans la qualité de nos futurs guides-conférenciers. Force est de constater que ces nouvelles conditions d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier ne répondraient plus à l'esprit de la loi et tout particulièrement aux engagements pris par le Gouvernement devant la Haute assemblée. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de rassurer toute une profession et continuer à défendre l'excellence française dans la qualité de l'accueil des touristes amateurs du patrimoine architectural et patrimonial de la France.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/01/2017
Le projet d'arrêté visant à élargir l'accès à la carte de guide-conférencier, présenté en septembre dernier, a généré de nombreuses inquiétudes chez les professionnels du secteur. Il a, depuis, fait l'objet de différents échanges entre le ministère de la culture et de la communication, celui de l'économie et des finances, ainsi que celui de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et a été substantiellement modifié. Le projet d'arrêté, tel que proposé désormais, élargit l'accès à la carte de guide-conférencier aux seuls titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française, dotés dorénavant d'une expérience d'un an (et non plus de six mois) sur les cinq dernières années, dans la médiation orale des patrimoines. Enfin, la médiation orale des patrimoines est précisée et qualifiée et correspond aux compétences de guides-conférenciers définies dans l'annexe du dit arrêté. Afin de répondre aux attentes des professionnels et de s'assurer que les candidats à la carte professionnelle par cette troisième voie seront traités avec équité sur l'ensemble du territoire, une circulaire et des outils de cadrage seront élaborés avec la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances. Ce projet d'arrêté garantit donc la qualification des guides-conférenciers, tout en ouvrant une voie d'accès à des personnes dotées à la fois d'une solide formation initiale et d'une expérience professionnelle avérée. En respectant ces exigences, cette ouverture ne menacera pas les formations qualifiantes de guide-conférencier existantes. Ce projet d'arrêté devrait permettre enfin de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.
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