Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 03/11/2016

M. Rachel Mazuir rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°21627 posée le 05/05/2016 sous le titre : " Rémunérations des médecins judiciaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 4803

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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