Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 03/11/2016
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes des anciens exploitants agricoles concernant le maintien et les modalités de financement du régime de retraite complémentaire (RCO) des agriculteurs, qui demeure parmi les plus faibles de tous les régimes d'assurance vieillesse. Le président de la République s'était engagé à ce que le taux soit de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en 2017, avec un taux progressif : 73 % en 2015 et 74 % en 2016. Le financement proposé devait être assuré par les marges de manœuvre financières dégagées par la baisse du nombre de retraités agricoles et un appel à la solidarité nationale. Si l'objectif a été bien accueilli par les intéressés, les représentants syndicaux du monde agricole regrettent cependant que l'application des 75 % du SMIC s'opère sur l'attribution de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) financée par les actifs de la filière, qui ne pourront de façon durable assumer la pérennité du dispositif. Il lui demande de bien vouloir préciser les modalités qui seront mises en œuvre pour assurer le financement des pensions du monde agricole et confirmer si celles-ci seront bien financées par la solidarité nationale et non par une hausse des cotisations au détriment des actifs de la profession déjà lourdement impactés par le contexte économique actuel.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/12/2016
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en uvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution de ce complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d'assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 , ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO à l'horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 , et un coût total de la mesure de 146 millions d'euros. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 comprenait une intégration dans l'assiette des prélèvements sociaux des dividendes perçus par l'exploitant et sa famille et un prélèvement sur les réserves financières de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces deux mesures ont été mises en uvre en 2014 et 2015. En revanche, le relèvement du taux des cotisations appelées au titre de la RCO tel qu'il était prévu dans le plan de financement inscrit dans l'étude d'impact annexée à la loi du 23 décembre 2013 précitée n'a pas été mis en uvre à ce stade. Enfin, une conférence sur les retraites agricoles a rassemblé les organisations professionnelles agricoles, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), l'Association Nationale des retraités agricoles français (ANRAF), ainsi que le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et le ministère des Affaires sociales et de la Santé le 30 novembre 2016. Y ont été présentés le bilan du plan de revalorisation des petites retraites agricoles 2012-2017, des propositions de mesures de redressement du régime RCO ainsi qu'une méthode de travail permettant d'envisager des réformes structurantes pour l'avenir. À la suite de cette concertation, le Gouvernement a décidé de mettre en uvre une augmentation limitée à 0,5 points de cotisation en 2017 et 2018 et de prévoir un abondement du RCO par la solidarité nationale. Il convient de noter que cette augmentation de cotisation induit une augmentation des droits des agriculteurs. Ainsi, l'équilibre financier du RCO est préservé.
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