Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le fait que les services de l'État étudient actuellement le projet de mise à deux fois deux voies de la RN4 au sud de la commune de Saint-Georges. Le projet initial proposé par les services techniques de l'État convenait parfaitement aux communes du secteur. Cependant, un nouveau projet vient soudain d'être présenté et il ne convient pas car il marginalise la desserte des communes du secteur. En particulier, deux aires de services étaient prévues à Ibigny et à Richeval, ce qui offrait par ailleurs aux habitants du voisinage un double accès sur la RN4. L'abandon de ce projet d'aires de services est d'autant plus regrettable que rien n'est prévu pour assurer l'accès sur la RN4 à hauteur des deux communes susvisées. Il lui demande donc pour quelles raisons les services de l'État refusent d'appliquer le projet initial qu'ils lui avaient eux-mêmes proposé.
- page 4799
Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 16/02/2017
La section Gogney-Saint-Georges-Héming reste à ce jour la seule section de la RN4 non aménagée en Lorraine. Les contraintes budgétaires n'avaient jusqu'à présent permis d'inscrire à l'actuel Contrat de plan État-Région (CPER) que la seule section Saint-Georges-Héming. L'ensemble des acteurs concernés, collectivités locales et État, ont souhaité relancer les études de la section Gogney-Saint-Georges. À ce titre, un montant de 750 k a été inscrit par l'avenant signé le 2 décembre 2016 au CPER 2015-2020 Lorraine, financé à hauteur de 50 % par l'État, 30 % par la Région Grand-Est et 10 % par chacun des deux départements concernés. Pour réduire le montant élevé du projet initial, qui constitue un frein majeur à sa réalisation dans un contexte budgétaire très contraint, ainsi que pour mieux maîtriser les impacts environnementaux, l'État étudie les possibilités d'optimisation du projet en collant au mieux au tracé de la RN4 actuelle. L'ensemble des études actualisées a été présenté en septembre lors d'une concertation avec les parties prenantes. Cette démarche de concertation et de construction partenariale du projet, engagée avec les différents acteurs concernés que sont les maires du secteur, les gestionnaires de voiries et les co-financeurs des études à venir sur cette section, sera poursuivie tout au long des études. Pour autant, l'aménagement de deux aires de services, une par sens de circulation, au droit des communes d'Ibigny et de Richeval est toujours d'actualité et figure dans le programme de l'opération. Cependant, et comme cela a été indiqué aux maires concernés en réunion à la sous-préfecture de Sarrebourg le 16 septembre dernier, les possibilités d'accès à la RN4 depuis ces aires devront être étudiées d'un point de vue réglementaire et technique. Ainsi, l'ensemble de ces démarches, menées par les services déconcentrés de l'État, visent à prendre en compte du mieux possible les exigences locales, notamment concernant les conditions d'accès aux secteurs d'Ibigny, de Richeval et de Bataville, la limitation des zones enclavées et le recalibrage des voies étroites utilisées.
- page 665
Page mise à jour le