Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 03/11/2016
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le souhait des entreprises du diagnostic immobilier de voir les modalités de certification quinquennale évoluer vers une obligation de formation continue, dans le but d'assurer une meilleure compétence de ces professionnels.
Actuellement, les modalités de certification ne sont pas satisfaisantes.
Depuis trois ans, les mêmes épreuves sont proposées aux candidats sans possibilité pour ces derniers de contester ou de faire un recours en cas d'échec.
Ces professionnels craignent que, dans l'hypothèse où le modèle actuel de re-certification est maintenu, de nombreuses entreprises soient dans l'obligation de cesser leur activité.
Un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l'âge de la retraite ne souhaite pas poursuivre leur activité dans l'hypothèse où celle-ci reste subordonnée à des « certifications sanctions » à répétition. Il s'ensuivra un nombre important de licenciements de collaborateurs.
Ces cessations d'activité risquent de ne pas être compensées par la création de nouvelles entreprises. Le fait de devoir repasser tous les cinq des diplômes identiques aux premiers durant toute sa carrière est de nature à décourager les potentiels créateurs d'entreprise.
La mise en place de formations continues obligatoires apparaît comme un gage de qualité des prestations offertes en ce domaine.
Il lui demande si elle entend donner suite aux propositions de ces professionnels et modifier les conditions de certification des diagnostiqueurs.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
À la suite de nombreux retours, dont les services du Gouvernement ont pris bonne note, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers, notamment les sujets soulevés à propos de la certification, des examens de renouvellements et des formations sont en cours. La profession y est bien entendu associée.
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