Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 03/11/2016
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
sur les dérives encore constatées du fonctionnement du régime social des indépendants (RSI) et les interrogations que suscite la nouvelle réforme proposée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.
Dix ans après la création du RSI et huit ans après celle de l'interlocuteur social unique (ISU), les fonctions essentielles de l'affiliation, du recouvrement et du service des prestations n'ont pas retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme. Le RSI est aujourd'hui moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu'il a remplacés et ce régime a placé un certain nombre d'artisans, de commerçants ou de professions libérales dans une situation dramatique.
La situation s'est certes améliorée notamment du point de vue informatique, mais, face à la multiplication du nombre de litiges, les pouvoirs publics, dans le cadre des moyens nouveaux alloués à la justice, ont nommé des juges professionnels dans les tribunaux des affaires de sécurité sociale chargés de résoudre les conflits relatifs au RSI.
Or, le PLFSS pour 2017 propose de nouvelles modifications dans le traitement des cotisations sociales des travailleurs indépendants et réforme le fonctionnement du régime social. L'article 9 du PLFSS pour 2017 prévoit ainsi la disparition de l'interlocuteur social unique (ISU) qui sera remplacé par un directeur national nommé par les directeurs du RSI et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et responsable du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants, et par des responsables locaux chargés du recouvrement des cotisations. Il n'est donc pas prévu de fusionner les structures, mais de poser le principe de responsabilité conjointe du RSI et de l'Acoss dans la mise en œuvre du recouvrement des cotisations.
Ce nouveau dispositif risque d'entraîner de nouveaux problèmes. Il alourdira nécessairement les charges et le fonctionnement des deux structures et pose la question de la cohérence entre les deux systèmes dinformation, alors que déjà dans le dispositif actuel les systèmes informatiques des structures étaient souvent défaillants.
L'idée d'un interlocuteur unique était bonne, mais sa mise en œuvre pratique s'avère plus complexe. Aussi, il s'interroge sur le bien-fondé de cette nouvelle réforme.
Si le RSI a vocation, au même titre que la mutualité sociale agricole (MSA) et le régime général des retraites, à devenir un régime aligné, il souhaiterait connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir aux travailleurs indépendants un régime d'affiliation efficace.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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