Question de M. VAUGRENARD Yannick (Loire-Atlantique - Socialiste et républicain) publiée le 03/11/2016
M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance du temps passé en Afrique du Nord pour les veuves des pensionnés de la marine marchande.
L'article 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue permet désormais aux marins pensionnés, anciens combattants, la reconnaissance du temps passé en Afrique du Nord. Cependant, seul l'auteur du droit peut faire valoir la demande de révision de la pension, les services de l'établissement national des invalides de la marine refusant de reconnaître les droits des veuves de ces pensionnés. Cette situation est profondément injuste pour des personnes ayant des revenus souvent très modestes.
Il lui demande donc si une évolution législative est possible, qui permettrait aux veuves de bénéficier de la reconnaissance du temps passé par leurs époux en Afrique du Nord.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 02/02/2017
Les marins bénéficient, selon les dispositions du décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, du bénéfice de la bonification des périodes de services militaires et de navigation active effectuées en Afrique du Nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, lorsque la pension de retraite est liquidée à compter du 19 octobre 1999. L'article 48 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ouvre désormais le bénéfice de cette disposition aux marins titulaires d'une pension sur l'assurance vieillesse des marins liquidée avant le 19 octobre 1999. La non extension de cette mesure aux ayants cause des marins décédés titulaires d'une pension sur l'assurance vieillesse des marins n'est pas propre aux marins. Il s'agit d'une disposition de droit commun.
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