Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/10/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune peut se porter caution pour des engagements financiers qui seraient pris par une régie municipale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
- page 4693
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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