Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 27/10/2016
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente réforme du mode de délivrance des cartes nationales d'identité. Plusieurs départements, dont l'Ille-et-Vilaine, ont été désignés pour expérimenter cette réforme. Ainsi, à compter du 1er décembre 2016, seules les communes équipées de bornes biométriques recevront des demandes ou des renouvellements de carte d'identité, obligeant ainsi les habitants des zones rurales à effectuer plusieurs kilomètres pour cette formalité de base. Il s'agit là d'une véritable régression en matière de service public, et d'une charge supplémentaire pour les communes ainsi équipées. Il lui demande s'il a effectué une étude d'impact, s'il a consulté les différents acteurs concernés, en particulier les communes, celles qui perdent leur habilitation à délivrer ces titres d'identité, ainsi que celles qui doivent en supporter la charge, et s'il entend indemniser ces dernières pour le surcroît de travail induit.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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