Question de Mme MALHERBE Hermeline (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 27/10/2016
Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extension de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) et des difficultés rencontrées par les voyageurs. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité a été prolongée de cinq ans, passant de dix à quinze ans. Récemment, on constate de nombreuses situations dans lesquelles des personnes de nationalité française se sont vues refuser l'accès aux territoires andorran ou espagnol car titulaires de CNI dont la validité faciale avait expiré. Elle lui demande s'il est prévu un rapprochement entre les États français et andorran ou espagnol pour lever définitivement les difficultés administratives liées à l'utilisation de la carte nationale d'identité.
- page 4691
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le