Associations de gestion agréées et associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes

Question de M. VALL Raymond (Gers - RDSE) publiée le 20/10/2016

M. Raymond Vall attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir des associations de gestion agréées et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et des professions de santé.
Un projet de décret modifiant le seuil minimum d'adhérents de ces associations, qui passerait de 50 à 1 000, aurait de fortes répercussions sur les professionnels de santé. Selon le comité de liaison des associations agréées et des associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé, ce projet de décret menacerait quelque 300 emplois directs et indirects, le bon fonctionnement du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale et l'existence de structures professionnelles qui représentent un pan de l'économie des professionnels libéraux. La Cour des comptes a souligné que « priver certaines zones de territoire de tout organisme de gestion agréé serait une erreur en termes de qualité du travail, de proximité et d'emploi ».
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement relatives à ce décret.

Publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4542

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017

La Cour des comptes a publié le 11 septembre 2014 un rapport sur les organismes de gestion agréés. La Cour, tout en se prononçant pour le maintien de ces structures, formule un certain nombre de recommandations pour en améliorer l'efficacité. La Cour préconise en particulier une extension de leurs missions. Afin d'en tirer les conséquences, et de définir collectivement les conditions de sa mise en œuvre, un groupe de travail réunissant des représentants des 15 fédérations d'organismes agréés et du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a été animé par la direction générale des finances publiques pendant plusieurs mois. Entre autres conclusions de ces travaux, conformément aux préconisations de la Cour, une augmentation de seuil minimal d'adhérents des associations agréées (1 000 adhérents) a été décidée. En effet, la Cour constatait que les seuils actuels étaient particulièrement bas dans la mesure où les associations agréées comptent en moyenne 1 800 adhérents. En incitant les organismes de gestion agréés à se rapprocher, on accroît leur solidité, leur indépendance, l'expertise de leurs équipes et l'on encourage les gains de productivité, donc la modération tarifaire à laquelle leurs adhérents aspirent. Avec 360 organismes répartis sur l'ensemble du territoire, sans compter leurs nombreux bureaux secondaires, la nécessité pour certains d'entre eux de se rapprocher ne menace pas la proximité des organismes avec leurs adhérents. La mise en application de cette disposition, qui est précisée par un décret en Conseil d'État publié le 13 octobre 2016, est assortie d'un délai de mise en conformité prévu jusqu'au 1er janvier 2020 permettant aux organismes concernés de prendre les dispositions nécessaires. En outre, le maintien de bureaux secondaires sera toujours possible, à condition que ceux-ci traitent les dossiers de 500 adhérents au moins. Au-delà de l'élévation du nombre minimal d'adhérents, ce groupe de travail a permis de définir les modalités d'un renforcement du rôle et de l'indépendance des organismes de gestion agréés, avec le triple souci d'accroître la qualité du service rendu aux adhérents et à l'administration fiscale, d'éviter un surcroît déraisonnable de charge de travail aux organismes et de ne pas induire de pesanteurs administratives nouvelles pour les adhérents.

Publiée dans le JO Sénat du 09/03/2017 - page 1026