Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/10/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lors des contrôles opérés par les chambres régionales des comptes, celles-ci sont parfois amenées à formuler des préconisations, par exemple sur le statut des personnels des établissements publics industriels et commerciaux. Or alors que certains établissements publics ont strictement respecté les préconisations de la chambre régionale des comptes quant à la modification du statut des personnels employés par l'établissement, certaines juridictions comme les juridictions prud'homales, écartent ces modifications et condamnent l'établissement public considérant que les préconisations de la chambre régionale des comptes ne s'imposent pas aux juridictions saisies de la requalification du statut des personnels. Il lui demande s'il ne serait pas utile que les préconisations des chambres régionales des comptes puissent s'imposer aux juridictions, notamment en ce qui concerne le statut des personnels.
- page 4560
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le