Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - Socialiste et républicain) publiée le 20/10/2016
M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de prestation du service public postal de proximité.
Aux termes de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, quatre missions de service public incombent à la Poste: le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire.
Facteurs de cohésion sociale et territoriale, ces missions répondent à un impératif d'intérêt général et l'organisation de l'entreprise ne saurait donc reposer sur les seuls objectifs de rentabilité et de performance économique.
Or depuis plusieurs années, le groupe La Poste réduit la présence de ses agences dans de trop nombreuses communes, sans que ces choix d'organisation de service soient corrélés au développement démographique des territoires concernés.
Ainsi, la ville de Mérignac, en Gironde, est aujourd'hui confrontée à la fermeture programmée de quatre bureaux de poste secondaires (Montesquieu, Chemin Long, Arlac et le Burck) dans des quartiers pourtant en plein essor démographique où des projets de construction de milliers de logements sont en cours.
Si les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les mairies, sont prêtes à envisager des modes de collaboration innovants afin de sauvegarder ces services publics de proximité, de tels partenariats supposent pour la Poste un engagement humain et financier à la hauteur des impératifs de continuité et d'universalité des services publics dont elle a la charge.
Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant aux choix d'organisation de cette entreprise prestataire de services publics, qui semble, à travers sa réorganisation territoriale, s'engager dans une logique de privatisation déguisée du service postal.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation publiée le 20/04/2017
La loi du 2 juillet 2010 confie à La Poste une mission de service public d'aménagement du territoire, au titre de laquelle l'entreprise est tenue de maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact sur le territoire national. La loi impose également à La Poste, dans le cadre de sa mission de service universel, d'implanter au moins un point de contact par tranche de 20 000 habitants, dans les communes de plus de 10 000 habitants. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste doit faire évoluer son réseau afin de s'adapter à la baisse continue du volume du courrier et à la diminution de la fréquentation de ses bureaux d'en moyenne 6 % par an, notamment en raison du développement des échanges numériques. Elle doit également adapter son offre de services aux attentes nouvelles de ses clients. C'est ainsi qu'en concertation avec les élus, La Poste est amenée à mettre en place des solutions de partenariat avec des acteurs publics ou privés. Dans les grandes villes, la création de relais poste dans des commerces de proximité permet de pérenniser les services postaux essentiels tout en répondant à une demande forte des usagers de disposer d'horaires d'ouverture élargis. Au niveau départemental, la concertation est conduite notamment au sein de la commission départementale de présence postale territoriale. Dans le département de la Gironde, La Poste compte un réseau de 398 points de contacts, répartis en 222 bureaux de poste, 119 agences postales communales et 57 relais poste commerçants. Ce réseau dense et stable depuis plusieurs années permet à 99 % de la population du département de disposer d'un point de contact postal à moins de 5 km ou à moins de 20 minutes de son domicile. S'agissant du cas particulier de la commune de Mérignac, La Poste est implantée dans sept points de contact pour 68 000 habitants, dont deux relais poste urbain. Son objectif est bien de maintenir cette présence postale, mais selon des modalités adaptées à la fréquentation et aux usages. Ainsi, la baisse de fréquentation que connaissent certains bureaux de poste, notamment ceux de Chemin Long et de Montesquieu, a conduit les responsables locaux de La Poste à faire évoluer ces deux bureaux en relais postes urbains en partenariat avec un commerçant. La transformation des bureaux de poste, notamment en zone urbaine, en d'autres formes de point de contact représente un enjeu important pour La Poste, comme le souligne la Cour des comptes dans son récent rapport public thématique « La Poste : une transformation à accélérer ». Le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, l'association des maires de France et La Poste pour la période 2017-2019 réaffirme cette priorité. L'État veillera à ce que ces évolutions se construisent au bénéfice des usagers et dans le dialogue et la concertation avec les élus, tout en menant les transformations nécessaires. Enfin, le prochain contrat d'entreprise dont la préparation vient d'être engagée, sera l'occasion pour l'État de rappeler son attachement à la bonne exécution mais aussi à la modernisation des missions de service public de La Poste.
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