Respect des règles d'urbanisme

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2016

Rappel de la question n°22265, publiée le 16/06/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°22265 posée le 16/06/2016 sous le titre : " Respect des règles d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4402

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque