Réalisation d'une cheminée sur un bâtiment existant

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2016

Rappel de la question n°22084, publiée le 02/06/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°22084 posée le 02/06/2016 sous le titre : " Réalisation d'une cheminée sur un bâtiment existant ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4403

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017

Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d'urbanisme contenues dans le plan local d'urbanisme (PLU), ou à défaut, dans le règlement national d'urbanisme. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme. En l'occurrence, la réalisation, sur un bâtiment existant, d'une cheminée de cinq mètres de hauteur est considérée comme une modification de l'aspect extérieur de la construction. Ainsi, ces travaux sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1221