Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 13/10/2016
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'article 109 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et portant statut des guides conférenciers diplômés auxquels les professionnels du tourisme, agissant à des fins lucratives, sont obligés de recourir pour les visites des musées de France et des monuments historiques. Or, il semblerait qu'un projet d'arrêté revienne sur cette disposition, prévoyant l'élargissement de l'attribution de la carte professionnelle : « à tout titulaire d'une licence ou autre diplôme de niveau II justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des dix dernières années dans la médiation orale des patrimoines ainsi qu'à tous ceux ayant une "attestation" d'un diplôme ou titre conférant le grade de master justifiant au minimum d'une expérience professionnelle de six mois cumulés au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines ».
Est-ce à dire que le diplôme n'a plus besoin d'être français, qu'il n'est plus besoin d'être au moins bilingue, que des « jobs » d'été répétitifs seraient validants ?
De telles dispositions neutraliseraient la portée de l'article 109 voté par le Parlement, qui alors avait compris l'importance de la qualification des professionnels présentant la France aux visiteurs.
Il lui demande donc de bien vouloir sursoir à ce projet d'arrêté, et de revenir à des dispositions en accord avec la volonté du législateur.
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 30/03/2017
L'arrêté interministériel publié le 28 décembre 2016 précisant les compétences à acquérir ainsi que les voies de formation pour l'obtention de la carte professionnelle de guide conférencier a modifié le précédent arrêté de 2011, dans le respect de l'article 109 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine qui exige le recours à des personnels qualifiés, et de l'article R. 221-11 du code du tourisme qui prévoit que « la carte professionnelle de guide conférencier est délivrée aux personnes titulaires d'une certification précisée par arrêté des ministres respectivement chargés du tourisme, de la culture et de l'enseignement supérieur. Cette certification, inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sanctionne une formation au moins de niveau licence. » Le nouvel arrêté élargit les modes d'accès à la carte de guide conférencier, mais en maintenant l'exigence de la formation requise. En effet, deux voies de formation donnent accès à la carte à ses titulaires : la licence professionnelle de guide conférencier, d'une part, le diplôme national de master qui intègre les trois unités d'enseignement, « compétences de guide conférencier », « langue étrangère » et « mise en situation et pratique professionnelle » en référence aux compétences décrites à l'annexe II de l'arrêté, d'autre part. Ainsi, s'agissant de la deuxième voie, seuls les titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, dotés d'une expérience professionnelle d'un an cumulée durant les cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, peuvent prétendre à la carte professionnelle de guide conférencier. En outre, ces derniers doivent détenir un niveau adéquat dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. Cet arrêté garantit donc la qualification des guides conférenciers, tout en ouvrant une voie à des personnes dotées à la fois d'une solide formation initiale et d'une expérience professionnelle avérée. Compte tenu de ces exigences, cette voie ne constitue donc pas une menace pour les formations qualifiantes de guide conférencier existantes. Elle devrait permettre, enfin, de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.
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