Zones de retrait pour l'application des produits phytosanitaires

Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 13/10/2016

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences désastreuses du projet d'arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et, notamment, aux zones de retrait pour l'application des produits phytosanitaires.

En effet, notre département de Vaucluse, appelé jadis « le jardin de la France », possède un paysage agricole spécifique, constitué d'un parcellaire morcelé, avec des restanques liées au relief, des haies pour protéger les cultures de l'effet du mistral, et un maillage hydraulique de canaux d'irrigation conséquent.

Le Vaucluse n'est pas la Beauce et l'application de ce projet d'arrêté aurait un impact dramatique sur notre agriculture locale par la restriction des surfaces cultivables.

La surface agricole utile (SAU) du Vaucluse est, en effet, de 117 461 hectares, dont 51 281 hectares de vignes et 9 079 hectares de vergers.

L'application de cet arrêté, avec les problématiques du parcellaire agricole évoqué ci-dessus, aurait pour effet un retrait de 58 800 hectares de productions, c'est-à-dire 50,06 % de la SAU totale du département !

Les conséquences seraient un recul important de la production alimentaire : perte de 1 570 000 hl de vin, soit plus de 209 millions de bouteilles ; perte de plus de 250 000 tonnes de productions fruitières ; perte de 25 000 tonnes de céréales ; suppression de milliers d'emplois agricoles et une perte potentielle de près de 630 millions d'euros par an, en termes de chiffre d'affaires agricole, sans parler des conséquences économiques connexes sur le tourisme, avec la multiplication des friches, l'industrie agro-alimentaire vauclusienne et les distorsions de concurrence encore accrues avec les autres producteurs européens.

L'application de cet arrêté est, en l'état, totalement inenvisageable pour notre département et son agriculture. Il convient de revenir au juste équilibre du texte de 2006.

À cet effet, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de restreindre l'impact de cet arrêté sur l'agriculture, vitale pour bon nombre de vauclusiens.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4396

Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/12/2016

Par décision du 6 juillet 2016, le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement à abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 encadrant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans un délai de six mois pour un motif procédural, sans remettre en cause le fond des dispositions. En effet, le Conseil d'État a jugé que le texte aurait dû faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et des autres États membres pour une partie de ses dispositions. L'arrêté du 12 septembre 2006 définit des règles d'utilisation des produits phytosanitaires en tenant compte du droit européen. En particulier, il impose plusieurs mesures de protection d'importance concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, telles que l'interdiction de traitement au-delà de certaines vitesses de vent pour limiter la dérive des produits, la fixation de délais de rentrée dans les parcelles après traitement, la protection de la qualité de l'eau. Le Gouvernement doit appliquer la décision de justice dans les meilleurs délais pour sécuriser juridiquement les dispositions permettant d'encadrer l'usage des produits phytosanitaires. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement envisage, à titre conservatoire, de notifier à la Commission européenne les dispositions actuelles de l'arrêté du 12 septembre 2006. Il importe toutefois que les discussions puissent se tenir sur les attentes des parties prenantes sur ces dispositions. Il a été indiqué que, si des mesures consensuelles de nature réglementaire émergeaient au cours des consultations, elles pourraient être intégrées au projet d'arrêté qui sera notifié. Le Gouvernement entend également examiner, avec l'ensemble des parties prenantes, toutes les dispositions qui peuvent être prises et les outils qui peuvent être mobilisés pour compléter ces dispositions réglementaires et répondre aux nouvelles préoccupations de santé publique et de protection de l'environnement. Il s'agit notamment : d'étudier les dispositions les plus adaptées, y compris législatives, à la mise en œuvre d'une mesure transversale d'encadrement et de limitation de l'usage des produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations ; de généraliser d'ici au 1er février 2017 la mise en œuvre du dispositif d'encadrement par les préfets des conditions d'épandage des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements accueillant des personnes vulnérables (écoles, hôpitaux…), en application de l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime ; de contribuer à travers le plan Écophyto 2 à l'amélioration du matériel d'épandage utilisé par les agriculteurs afin de limiter efficacement la dérive des produits phytosanitaires, en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et des performances des nouveaux matériels disponibles ; de poursuivre et achever les travaux en cours sur l'identification et la cartographie des cours d'eau tels que définis dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ces actions seront engagées et pilotées par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la consommation. Toutes les parties prenantes seront associées et une restitution sur l'état d'avancement sera effectuée dans les prochains mois.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2016 - page 5605