Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UDI-UC) publiée le 06/10/2016
M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles L. 212-2 et L. 212-4 du code de la route.
Selon les syndicats des écoles de conduite, la formation au permis de conduire non conforme à la réglementation en vigueur serait en forte hausse. Ce phénomène serait notamment facilité par les sites internet. Une telle pratique nuirait fortement aux impératifs de sécurité routière.
Aussi souhaite-t-il être informé des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les formations frauduleuses au permis de conduire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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